02 juin 2018

Le projet de loi sur les données personnelles adopté par le Parlement

A seulement onze jours de l’entrée en vigueur européenne du règlement général sur la protection des données (RGPD), sa transcription dans le droit français a été votée, le lundi 14 mai. Les divergences de point de vue entre l’Assemblée et le Sénat, notamment sur l’âge de la majorité numérique, l'exonération de sanctions pour les collectivités territoriales ou encore le droit à la portabilité des données, ont poussé la navette parlementaire jusqu’à son terme. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]