02 juin 2018

L'aveu par la Ministre que l'étude d'impact sur l'apprentissage du projet de loi n'a pas été réalisée

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Comme nous l'avons écrit dans Pour des études d'impact des projets de loi moins orientées et moins indigentes, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 39 de la Constitution dispose que « la présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique ». En application de cette disposition, l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution prévoit que « les projets de loi font l’objet d’une étude d’impact ». Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]