Réformes de la formation et de l'apprentissage. Le projet de loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel"

Il indique notamment que France Compétences, nouvelle instance quadripartite (Etat-Régions-patronat-syndicats) remplaçant la CNCP, le FPSPP, le Copanef et le Cnefop, prendra la forme d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif (EPA). Placée sous la tutelle de l'Etat, elle répartira les fonds de péréquation pour l'apprentissage et les PME, s'assurera de la qualité des organismes de formation et de la transparence des coûts de formation et tiendra à jour la liste des diplômes et titres.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Reformes-de-la-formation-et-de-l-apprentissage.-Le-projet-de-loi-Pour-la-liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel