05 avril 2018

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Le Conseil d'Etat confirme la légalité des critères météorologiques

Par un arrêt en date du 16 mars, le Conseil d’Etat valide l'exploitation des données météorologiques à l'appui des décisions ministérielles de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En l’espèce, la commune de Bonneuil-sur-Marne se voyant refuser la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux sécheresses de 2009 et 2010 - alors que cet état avait été reconnu pour des communes voisines - avait formé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des arrêtés ministériels l’écartant. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]