18 mars 2018

Indemnité des défenseurs syndicaux : mise à disposition des formulaires de remboursement

Le décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale désigne l’Agence de services et de paiement (ASP) comme gestionnaire des demandes de remboursement et d’indemnisation liées à l’exercice des missions de défenseur syndical. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]