18 mars 2018
Mise en place de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) de Bourgogne Franche-Comté
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence de renforcer le dialogue social pour permettre :
d’informer, conseiller les salariés et les employeurs sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables
d’’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés
de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction
de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles. Plus...
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