Formation spécifique des commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice

Un décret du ministère de la Justice, publié au journal officiel du 25 février 2018, fixe les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice en exercice ainsi qu'aux candidats à ces professions d'être qualifiés « commissaire de justice » jusqu'au 30 juin 2022, et d'accéder ensuite à la profession de commissaire de justice. Le décret détermine les conditions d’appréciation et de validation de l’expérience professionnelle des huissiers de justice en matière de ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques.
Décret n° 2018-129 du 23 février 2018