09 mars 2018

Deux arrêts du Conseil d'Etat restreignent la compensation des transferts de charges pour les collectivités

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Signalés par le cabinet d'avocats spécialisés Landot et Associés, deux arrêts du Conseil d'Etat, en date du 21 février 2018, viennent refroidir les espoirs des collectivités en matière de compensation de transferts de charges. Plus...

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