FONGECIF Île-de-France - CIF-CDI - Des droits et des obligations pour l’employeur
Avant un CIF et concernant l’autorisation d’absence demandée par un salarié pour un CIF-CDI, l’employeur peut :
- Accepter l’absence du salarié et alors compléter la demande de financement
- Refuser l’autorisation d’absence
- Si le salarié n’a pas l’ancienneté professionnelle suffisante (1 an dans l’entreprise)
- Si le salarié n’a pas fait la demande dans les délais légaux (4 mois avant le début de la formation)
- Si le salarié n’a pas respecté le délai de franchise depuis la fin de son précédent CIF dans l’entreprise
- Reporter le CIF du salarié. 2 raisons peuvent justifier ce report :
- Si trop salariés sont absents simultanément au titre du CIF. Dans ce cas le salarié est sur une liste d’attente
- Si l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Il peut alors repousser le début de la formation dans un délai maximum de 9 mois, à partir du début de la formation. Le salarié devant refaire une nouvelle demande.
Pendant le CIF, il a le droit d’être remboursé par le Fongecif Île-de-France :
- De la rémunération du salarié en CIF (entre 80 et 100 % du salaire habituel)
- Des primes déclarées dans le dossier de prise en charge et versées pendant la formation
- Des charges sociales patronales et salariales figurant sur le bulletin de salaire du salarié
- Des congés payés acquis par le salarié pendant son CIF, à hauteur de 10 % du salaire de base et de la prime d’ancienneté
Obligations de l’employeur
Avant le départ en CIF d’un salarié, l’employeur doit lui envoyer une réponse écrite dans un délai maximum de 30 jours pour reporter un départ en CIF. Sans réponse de l’employeur, il y a accord de principe.
L’employeur doit remettre au salarié en CDD, le Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF) lui permettant de faire valoir ses droits.
Pendant le CIF, il doit laisser le salarié assister à la formation et faire l’avance de son salaire sur la base minimale de la prise en charge du Fongecif Île-de-France.
ll doit comptabiliser ses congés payés, et chaque mois, envoyer au Fongecif Île-de-France, pour le remboursement des salaires :
- Le bulletin de salaire
- L’attestation de présence établie par l’organisme de formation, signée par le salarié et l’employeur
- Le bordereau de remboursement
Après le CIF, l’employeur doit réintégrer le salarié à son poste ou à un poste équivalent. Plus...
FONGECIF Île-de-France - CIF-CDI : droits et obligations des employeurs et des salariés
Employeurs et salariés ont chacun des droits et des obligations l’un envers l’autre. Et ceci que ce soit avant, pendant ou après le départ en formation.
Alors quels sont-ils. Plus...
FONGECIF Île-de-France - CIF-CDD - 4 conditions à respecter pour une demande de financement
4 conditions à respecter pour une demande de financement :
- La personne en CDD relève bien du Fongecif Île-de-France
- La personne justifie des contrats nécessaires (mentionnés ci-dessus)
- L’organisme de formation a un numéro de déclaration d’activité pour la formation continue
- Le dossier est déposé complet et dans les délais
Pour savoir quelles sont les chances qu’un projet puisse être financé, consulter nos priorités de financement CIF-CDD. Plus...
FONGECIF Île-de-France - Les critères d’accès au CIF-CDD
Le CIF s’adresse à toute personne pouvant justifier de :
- 24 mois* d’activité salariée consécutifs ou non dans le secteur privé, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années…
ET
- …pouvant justifier de 4 mois consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée dans le secteur privé*, au cours des 12 derniers mois.
Les 24 mois sont réduits à 12 pour les moins de 26 ans.
Pour pouvoir demander un financement, la formation doit débuter dans les 12 mois qui suit le dernier contrat ayant ouvert les droits au CIF-CDD.
A noter : le calcul de l’ouverture des droits se fait à compter à la date de dépôt du dossier.
* Certains contrats ne sont pas prise en compte dans le calcul des 4 mois, contactez-nous pour faire le point sur votre situation. Plus...
FONGECIF Île-de-France - CIF-CDD - Une rémunération maintenue durant la formation
Durant le congé individuel de formation, la personne, stagiaire de la formation professionnelle, est rémunérée par le Fongecif.
La rémunération et le maintien de la protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire sont assurés par le Fongecif.
La rémunération est alors comprise entre 90 % et 100 % du salaire.
Le Fongecif Île-de-France prend également à sa charge tout ou partie des coûts pédagogiques. Plus...
FONGECIF Île-de-France - CIF-CDD - Une pièce indispensable : le Bordereau individuel d’accès à la formation
Le BIAF, le Bordereau Individuel d’Accès à la Formation est remis au salarié par l’employeur à l’expiration du dernier CDD, en même temps que son dernier bulletin de salaire.
Ce document précise les dates de début et de fin de contrat, ainsi que l’adresse de l’organisme paritaire compétent (Fongecif ou autre OPACIF) susceptible de prendre en charge le financement du CIF-CDD. Plus...
FONGECIF Île-de-France - CIF-CDD - Une formation sur plusieurs mois
Le dossier de demande de prise en charge doit être déposé ou envoyé au Fongecif Île-de-France au plus tard 60 jours avant la date de début de la formation demandée. Il faut également prévoir du temps avant le dépôt de cette demande pour construire son projet et monter son dossier avec la lettre de présentation du projet et toutes les pièces justificatives. Plus...
FONGECIF Île-de-France - CIF-CDD - Anticiper
Rechercher une formation, c’est essayer de voir à long terme. Quels sont les métiers qui recrutent ? Quelles sont les compétences indispensables pour accéder au secteur d’activité visé ?
Sachant que la formation doit commencer au plus tard 12 mois après la fin du dernier contrat, il est impératif de prévoir quelques mois pour s’organiser et décider de son orientation. Plus...
FONGECIF Île-de-France - CIF-CDD - Préparer son projet
Un salarié intéressé par une formation peut être accompagné et conseillé par un conseiller du Fongecif dans le cadre d’un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP). Le salarié peut alors bénéficier d’un service d’accompagnement gratuit qui a pour objectif de favoriser son évolution professionnelle. Le CEP permet de faire le point sur sa situation, ses objectifs et les moyens d’y arriver. Plus...
FONGECIF Île-de-France - CIF-CDD - Un dispositif pour les salariés en CDD ou ayant eu un CDD
Se former pour obtenir une reconnaissance de ses expériences par une formation diplômante, se reconvertir et apprendre un nouveau métier, trouver un emploi, viser de nouvelles responsabilités : le CIF-CDD est un dispositif financé par le Fongecif Île-de-France pour une formation longue et qualifiante. Plus...
