logoCRITERES ADMINISTRATIFS (retour à la liste des critères)

  • Conclusion d’une convention tripartite préalablement à la phase 1 du bilan
  • Conditions de destruction de documents personnels par le prestataire sauf autorisation de conservation pendant un an accordée par écrit par le salarié
  • Conditions matérielles de réalisation des bilans de compétences au regard de la structure
  • Fourniture du compte rendu statistique et financier propre aux prestataires de bilan
  • Identification des locaux dédiés par le prestataire à l’activité de bilan avec une signalétique clairement repérable par le salarié
  • Suivi comptable des activités de bilan de l’organisme prestataire avec production d’une attestation de l’expert comptable

Recueil informations bilan
Liste des centres de bilans de compétences agréés. Plus...