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Formation Continue du Supérieur
7 février 2018

FONGECIF Guadeloupe - Entreprise

Fongecif GuadeloupeChaque année, les entreprises sont tenues de verser une contribution obligatoire pour financer le congé individuel de formation (CIF).
Cette contribution correspond à un pourcentage de la masse salariale brute. Ce pourcentage diffère selon la taille de l’entreprise.

• Vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés
Vous êtes exonéré de contribution au titre du congé individuel de formation CIF CDI.
Votre contribution obligatoire au titre du CIF CDD s’élève à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD.

• Vous êtes une entreprise de 10 à moins de 50 salariés
Votre contribution obligatoire au titre du congé individuel de formation est au minimum de 0,15 % de la masse salariale brute de l’année de référence (n-1).
Votre contribution obligatoire au titre du CIF-CDD s’élève à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD.

• Vous êtes une entreprise de 50 salariés et plus
Votre contribution obligatoire au titre du congé individuel de formation est au minimum de 0.20 % de la masse salariale brute de l’année de référence (n-1).
Votre contribution obligatoire au titre du CIF-CDD s’élève à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD. Plus...

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