04 février 2018

L’application du SMIC et des 35 heures à Mayotte

L’article 32 de l’ordonnance 2017-1491 du 25 octobre 2017 fixe la durée légale du travail à 35 heures (au lieu de 39 heures) au 1er janvier 2018 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 20 salariés.
L’article 35 de la même ordonnance arrête dans son II le principe que la réduction du temps de travail induite par l’application du code du travail ne peut avoir pour conséquence de faire baisser la rémunération mensuelle brute en deçà d’un plancher égal à 169 fois le taux du SMIG en vigueur à Mayotte au 31 décembre 2017 (soit 7,37 € de l’heure). Ce même article a également prévu dans son III-4° que si l’entreprise souhaite bénéficier de l’aide de l’Etat elle doit maintenir intégralement la rémunération brute mensuelle acquise par le salarié avant la RTT. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]