14 janvier 2018

Travaux supplémentaires et appel en garantie du maître d'oeuvre : comment ça marche ?

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la répartition de responsabilité entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en cas de travaux supplémentaires. Si la charge de ces travaux revient en principe au maître d'ouvrage (MOA), le maître d'œuvre (MOE) peut être appelé en garantie en cas de faute. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]