Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Formation Continue du Supérieur
14 janvier 2018

Travaux supplémentaires et appel en garantie du maître d'oeuvre : comment ça marche ?

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la répartition de responsabilité entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en cas de travaux supplémentaires. Si la charge de ces travaux revient en principe au maître d'ouvrage (MOA), le maître d'œuvre (MOE) peut être appelé en garantie en cas de faute. Plus...
Commentaires
Newsletter
49 abonnés
Visiteurs
Depuis la création 2 783 012
Formation Continue du Supérieur
Archives