Réserve parlementaire supprimée : une instruction du gouvernement sur les derniers financements

"Plus aucune subvention ne pourra être attribuée au titre de la réserve parlementaire à compter du 1er janvier 2018", en application de l'article 21 de la loi organique du 15 septembre dernier, précise Stéphane Fratacci. Par l'article 15 de la même loi, le législateur avait voulu mettre fin à la réserve ministérielle. Mais le Conseil constitutionnel avait jugé que la disposition était contraire à la Constitution. Sans que la loi ne l'y oblige, le gouvernement a tout de même décidé de supprimer cette pratique par laquelle il attribuait des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Plus...