Fonctionnement du Comité social et économique

Suite à l'ordonnnance du 22 septembre 2017, les modalités de fonctionnement du comité social et économique (CSE) et du Conseil d'entreprise sont fixées par décret. Le CSE fusionne en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Plus d'infos.
En l'absence d'accord d'entreprise instituant des commissions, les règles applicables à la commission formation alors obligatoire à partir de 300 salariés, sont inchangées, notamment en matière d'information sur les dispositifs de formation, la VAE ainsi que sur les congés accordés et les résultats obtenus.
Concernant la formation en santé, sécurité et conditions de travail: voir notre info spécifique. Plus...