30 décembre 2017

Droit à l'erreur et simplification : le projet de loi présenté en conseil des ministres

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Rebaptisé "projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance", ce nouveau véhicule législatif à vocation simplificatrice d’une quarantaine d’articles tend principalement à reconnaître un droit à l’erreur aux entreprises et particuliers et à en traiter les causes : "complexité, manque de lisibilité et surabondance de la norme". Ce principe de "bienveillance" de l'administration envers ses interlocuteurs se traduit par la possibilité pour toute personne physique ou morale de rectifier ses déclarations, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi, sans risquer de sanction dès le premier manquement. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]