30 décembre 2017

Le rapporteur public conclut à l'irrégularité de la clause Molière !

Résultats de recherche d'images pour « caissedesdepotsdesterritoires »Lors de l'audience publique qui s'est tenue au Conseil d'Etat ce 22 novembre 2017, Gilles Pellissier, rapporteur public, a présenté ses conclusions à propos d'une affaire mettant en cause l'utilisation par une collectivité de la clause dite "Molière" dans l'un de ses marchés publics. Alors que le tribunal administratif de Nantes avait validé cette pratique, le rapporteur public a proposé d'annuler cette décision. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]