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Formation Continue du Supérieur
23 décembre 2017

Reclassement interne des salariés visés par un licenciement économique

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)L'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier.
L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue de ce délai vaut refus des offres.
Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017. Plus...

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