23 décembre 2017
Reclassement interne des salariés visés par un licenciement économique
L'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier.
L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue de ce délai vaut refus des offres.
Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017. Plus...
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