22 décembre 2017

Une nouvelle ordonnance corrige ou précise les ordonnances Travail

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Une 6ème ordonnance consolide l'articulation juridique des mesures issues des ordonnances de septembre 2017 réformant le code du travail. Elle abroge des dispositions devenues sans objet. Elle corrige quelques erreurs et références au code du travail. Elle clarifie certaines dispositions.
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - Rapport de présentation. Plus...
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