L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ouvre, pour l'employeur, la possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, à la demande du salarié ou à sa propre initiative.
Un décret précise la procédure applicable aux licenciements prononcés après le 17 décembre 2017.
Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017.
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