Plateforme ELIOS - Définition du blanchiment de capitaux

Sont notamment constitutifs de blanchiment de capitaux, les actes commis intentionnellement pour:

• convertir ou transférer des biens qui proviennent d'une activité criminelle;
• dissimuler l'origine, la nature ou l'emplacement de biens qui proviennent d'une activité criminelle ainsi que l'acquisition, la détention et l'utilisation de ces biens. Plus...