
La Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, dite Loi NOTRe clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d’intervention économique et renforce le rôle de la Région. Cette loi prévoit que chaque Région élabore son Schéma Régional du Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
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