Publication de l’ordonnance portant extension et adaptation du code du travail à Mayotte

L’ordonnance portant extension et adaptation du code du travail a été publiée au Journal Officiel.
Documents à télécharger :

•  Ordonnance portant extension et adapatation du code du travail  (PDF / 280.4 ko)
•  Rapport du Président sur l’ordonnance portant extension et adapatation du code du travail. Plus...