Éducation et formation professionnelle - Base juridique

Si la formation professionnelle a été consacrée domaine d’action communautaire par le Traité de Rome en 1957, l’éducation a été formellement reconnue comme un domaine relevant de la compétence européenne par le Traité de Maastricht en 1992. Le traité prévoit que la Communauté «contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique».
Le Traité de Lisbonne n’a pas modifié les dispositions relatives au rôle de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation (titre XII, articles 165 et 166). Il convient néanmoins de mentionner quelques éléments nouveaux: par exemple, le Traité de Lisbonne contient une disposition décrite dans la littérature comme une «clause sociale» horizontale. L’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) prévoit que: «[d]ans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un [...] niveau élevé d’éducation [et] de formation».
Par ailleurs, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont la valeur juridique est identique à celle des traités (article 6 du traité UE), prévoit que: «[t]oute personne a droit à l’éducation ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue» (article 14) ainsi que «le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée» (article 15). Plus...