Reconnaissance de l'enseignement effectué dans le secteur privé sous contrat

Les années de services d'enseignement en qualité de maîtres auxiliaires ou de maîtres délégués accomplis auprès d'établissements d'enseignement privés sous contrat d'association doivent être prises en compte pour l'appréciation de la condition d'ancienneté requise pour l'accès aux concours réservés d’accès à la fonction publique.
Telle est la position du Conseil d'Etat faisant jurisprudence.
Décision n°411637 du 15 septembre 2017. Plus...