30 septembre 2017

Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

http://www.adef06.org/images/ADEFLOGO_001.jpgPublication du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Article R1234-2     Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 2
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcée et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.

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Règlement général européen sur la protection des données

http://www.adef06.org/images/ADEFLOGO_001.jpgLe règlement général européen sur la protection des données entrera en vigueur le 25 mai 2018

Voir le règlement général et les outils de la CNIL

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Réforme du droit du travail : Le nouveau compte professionnel de prévention (C2P)

http://www.adef06.org/images/ADEFLOGO_001.jpgÀ partir du 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) sera remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P).
Le salarié pourra utiliser les points inscrits sur son compte pour :

  •     Financer une formation professionnelle afin d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
  •     Réduire sa durée de travail (passage à temps partiel) ;
  •     Bénéficier d'un départ en retraite avant l'âge légal.

Sur le site service-public.fr

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Mot de la Présidence du FPSPP - Septembre 2017

http://www.adef06.org/images/ADEFLOGO_001.jpgAGORA : projet de plateforme d’échange de données porté par la DGEFP
Bilan de compétences : plan d’action du COPANEF
Les conférences sur « l’innovation pédagogique au service des publics »

Sur le site du FPSPP

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Le livre blanc préconise la création d’un programme pédagogique sur les compétences de savoir-être

http://www.adef06.org/images/ADEFLOGO_001.jpgCe Livre blanc a reçu le parrainage de 9 patrons, ainsi que du MEDEF et de la CPME, qui partagent une même ambition : s’engager pour faire mieux, non pas en mettant en place de nouveaux projets – il en existe déjà beaucoup – mais en sélectionnant des initiatives et bonnes pratiques qui fonctionnent et qui pourraient être mieux valorisées et coordonnées pour les rendre plus efficaces.
Les recommandations qu’ils adressent aux pouvoirs publics ne sont pas de faire plus – près de 11 milliards d’argent public sont consacrés à l’emploi des jeunes – mais de faire mieux, en simplifiant, en décloisonnant et en réorientant les aides publiques vers ce qui marche, dans une logique de résultat et non de moyens. Leurs propos font échos aux décisions du nouveau Gouvernement de réduire les contrats aidés. Là aussi la démarche du livre blanc est pragmatique : il ne s’agit pas de baisser globalement les financements publics mais « de mieux flécher les ressources publiques (à budget constant) vers les dispositifs les plus efficients comme l’alternance, l’insertion par l’activité économique.
Huit leviers d’actions ont été identifiés pour faire bouger les lignes !

1 – Rapprocher l’école de l’entreprise
2 – Développer les compétences comportementales
3 – Réduire la fracture numérique
4 – Promouvoir les dispositifs intensifs
5 – Renforcer les relations entre les acteurs publics et privés
6 – Lever les freins à l’apprentissage et développer l’alternance
7 – Mieux adapter les formations aux besoins des entreprises
8- Favoriser l’insertion dans l’entreprise
À l’appui, des engagements très opérationnels et des chantiers lancés dès l’automne……

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Travailler en période de canicule : les conseils à suivre !

La canicule ou des conditions inhabituelles de chaleur peuvent être à l’origine de troubles pour la santé voire d’accidents de travail. Un certain nombre de situations favorisent plus particulièrement ces risques : les travailleurs exerçant un métier directement exposé au soleil sont ceux qui sont le plus en danger. Plus...

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Clermont-Ferrand : une rencontre acheteurs publics – entreprises innovantes, pour soutenir l’économie locale

La DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, la CCI Puy-de-Dôme, l’UGAP et la Maison Innovergne ont organisé jeudi 29 juin 2017 au studio 120 à Cournon d’Auvergne, une journée de rencontre entre 90 entreprises innovantes et une cinquantaine d’organisations publiques de la région autour de la thématique de l’achat public innovant. Plus...

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"Embauche PME" : fin d’éligibilité

L’aide à l’embauche dans les PME est ouverte pour les contrats entrant en vigueur au plus tard le 30 juin 2017.
L’entreprise dispose d’un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat de travail pour déposer sa demande, soit au plus tard le 31 décembre 2017. Voir l'article...

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La fiche pratique « vente au détail des fruits et légumes » : un outil d’aide à l’enquête pour les agents DGCCRF

Ce document rédigé par les agents de l’équipe régionale fruits et légumes du Pôle C ne vise pas à l’exhaustivité mais rappelle l’essentiel de la réglementation en matière de commercialisation de fruits et légumes. Plus...

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Dispositif d’appui-conseil en ressources humaines (RH) : un accompagnement RH personnalisé pour les TPE et les PME

Les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises (TPE-PME) sont au cœur de l’économie française, notamment en Occitanie où elles représentent 96 % des entreprises régionales et où elles sont identifiées comme le principal gisement d’emploi. Plus...

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