Depuis la loi de 1971

• transfère aux Conseils régionaux les politiques de formation continue des adultes et de l’apprentissage Nouvel
• Crée un nouvel espace de concertation : le Comité Régional de la Formation Professionnelle qui contractualise dans le cadre du Contrat de Plan

La loi du 24 février 1984 :

• élargit le droit au Congé Individuel de Formation
• introduit une obligation de négocier sur la formation professionnelle dans les branches professionnelles ou les entreprises en renforçant pour les entreprises le rôle du comité d'entreprise en matière de formation : désormais deux réunions obligatoires annuelles sur la formation sont prévues
• crée les engagements de développement de la formation professionnelle

La loi du 23 juillet 1987 :

• Vise à faire de l'apprentissage une filière de formation professionnelle au même titre que l'enseignement technologique de niveau secondaire et supérieur.
• Elle permet, grâce à des contrats d'apprentissage successifs, d'accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle

La loi de finances de 1988 met en place le crédit formation.

La loi du 4 juillet 1990 sur le contrôle et la qualité de la formation est adoptée en réaction à un certain nombre de dérives au sein d’organismes de formation, dont des dérives sectaires. Elle vise à moraliser le marché de la formation.

• Elle crée un droit à la qualification des organismes de formation à travers l’Office professionnel de qualification des organismes de formation continue (OPQFC), association qui délivre des labels de qualité pour une durée de deux à cinq ans, autour de règles de l’art des métiers de la formation.
• Elle instaure un droit du consommateur de formation.

La loi du 31 décembre 1991 :

• Instaure le droit à la formation des titulaires de contrat à durée déterminée
• Généralise l’obligation de financement de la formation, l'étendant aux entreprises de moins de 10 salariés et aux professions libérales.

La loi du 17 juillet 1992 pose les grands principes de l’apprentissage.

La loi quinquennale du 20 décembre 1993 réforme le financement de la formation professionnelle :

• Elle réforme la collecte des fonds de la formation,
• Redéfinit la mission des fonds d’assurance formation qui deviennent organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)
• Fonde le principe d’un capital temps formation permettant au salarié de suivre pendant son temps de travail des actions de formation comprises dans le plan de formation de l’entreprise.

La loi Aubry 2 du 19 janvier 2000 consacre le principe jurisprudentiel de l’obligation pour l’employeur d’adapter les salariés à l’évolution de leurs emplois. Toute action de formation dans ce cadre constitue du temps de travail effectif.

• Signature de l’Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 préambule à la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie.

La loi du 4 mai 2004 :

• Instaure le droit individuel à la formation (DIF)
• Rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation,
• Donne aux salariés plus d’initiatives dans l’élaboration de leur parcours de formation professionnelle
• Assure une plus grande visibilité sur les besoins en formation

La loi du 2 février 2007 a étendu, avec certaines modifications, une partie du système à la fonction publique.

La loi du 25 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, aménage les dispositifs existants, à chaque stade de l'emploi :

• accès à l'emploi : renforcement de l'alternance, création de la préparation opérationnelle à l'emploi...
• maintien et évolution de l'emploi : simplification du plan de formation, réalisation du CIF hors temps de travail, extension du champ de prise en charge des Opca....
• transitions professionnelles : essor de la portabilité du DIF, extension du contrat de transition professionnelle. Plus...

• Jusqu'en 1946, c'est le décret-loi du 6 mai 1939 qui constitue le cadre administratif et financier de la formation professionnelle.

• En 1946, le droit à la formation professionnelle figure pour la première fois, tout comme le droit à la sécurité sociale, dans le préambule de la Constitution de la nouvelle République.

• En 1949 est créée l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour participer à la reconstruction du pays après la Seconde Guerre mondiale.

• En 1959, la loi Debré sur la promotion sociale permet aux centres de formation de mettre en place des cours du soir. On défend alors l’idée que la formation devait être un effort individuel récompensé par une promotion.

• En 1963 est institué le fonds national pour l’emploi (FNE) qui finance les reconversions dans les secteurs industriels qui entamaient leur restructuration.

• La loi du 30 décembre 1966 organise la formation professionnelle en France en édictant un principe important : l’État doit intervenir dans le domaine de la formation, et lui seul, la formation doit être un service public.

• Suite aux mouvements de grève de mai 68, les accords de Grenelle prévoient une négociation sur la formation professionnelle. Elle s’ouvre en 1969 avec des objectifs multiples : répondre au besoin en main d’œuvre qualifiée des entreprises, répondre aux aspirations individuelles de promotion liées à la croissance et à la société de consommation, et corriger les inégalités du système scolaire. Ces négociations aboutissent à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 9 juillet 1970. C’est le premier accord des partenaires sociaux sur la formation professionnelle. Il fonde la légitimité des partenaires sociaux à régir le dispositif de formation continue, il fait entrer la formation professionnelle dans le droit du travail, il exclut le secteur public du dispositif.

• La loi du 16juillet1971 (Loi Delors), entrée en vigueur le 1^er janvier 1972, met en forme l’ANI de 1970 - elle instaure :

• pour les entreprises de plus de 10 salariés l’obligation de participer au financement de la FPC
• Une représentation des salariés en matière de FP
• Les fonds d’assurance formation
• L ‘ouverture du droit au Congé Individuel de Formation
• La loi du 17 juillet 1978 - redéfinit le Congé Individuel de Formation :
  • Renforce son caractère individuel
  • Le dissocie d’avec le plan de formation
  • Réaffirme son objectif de promotion sociale et individuelle
  • Élargit les possibilités de rémunération des salariés
  • Précise le déroulement de la consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation
  • La loi de décentralisation du 7 janvier 1983. Plus...