La durée de l’expérience passe de 5 ans à 3 ans.
Les certifications concernées :
- La Loi de 1992 était appliquée aux diplômes de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, de l’Agriculture.
- La Loi de 2002 concerne tous les diplômes et titres à finalité professionnelle.
Ce droit est inscrit désormais au Code du travail et au Code de l’éducation. Plus...
Comparaison des principales dispositions de la VAP et de la VAE
Loi de 1992 (VAP) | Loi de 2002 (VAE) | |
Certifications concernées |
Diplômes des ministères de :
|
Tous les diplômes et titres à finalité professionnelle / certificat de qualification de branche |
Objet des validations | Toutes les unités d'un diplôme sauf UNE |
TOUT ou PARTIE d'un diplôme / titre à finalité professionnelle / certificat de qualification |
Nature de l'expérience prise en compte | L'expérience liée à la vie professionnelle | Evalue, reconnaît les compétences et le savoir acquis dans toutes les activités |
Critères d'accès des candidats | Expérience professionnelle | Expérience professionnelle, associative, syndicale ou bénévole dans une activité donnée, en lien direct avec la certification demandée |
Nombre d'années d'expérience | 5 ans | 3 ans minimum |
Nature du jury | Jury composé d'enseignants | Jury composé de professionnels à hauteur de 25 % |
Point divers | Commission technique d'homologation |
Création de la CNCP Instauration du RNCP Mise en place d'un congé VAE |
Observations | Loi de 1985 : autorise à s'inscrire dans des formations universitaires sans posséder les titres ou diplômes requis, après dispenses prenant en compte les études antérieures et l'expérience professionnelle | Extension des dispositions réservées à l'enseignement supérieur, permettant à un jury de dispenser un candidat désirant préparer un diplôme de niveau inférieur normalement requis |