29 septembre 2017

Réforme du Code du travail : les ordonnances sont signées et publiées

Les ordonnances prises en application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 et entrent en vigueur, pour certaines de leurs dispositions, dès cette date. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]