http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgLe projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail supprime la section du code du travail consacrée au contrat de génération
Article 9
L’article L. 2241-9 du code du travail, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2017-[numéro] du [date] portant […] (Ordonnance n° 1), est ainsi modifiée :
Au premier alinéa, les mots : « La négociation peut également porter sur le contrat de génération. L'accord conclu au titre de la présente sous-section vaut conclusion de l'accord mentionné au 3° de l'article L. 5121-8, sous réserve du respect des dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie. » sont supprimés ;
Article 10
La section IV du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est supprimée.
Les aides prévues aux articles L. 5121-17 à L. 5121-21 et dont la demande a été formulée par l’entreprise avant la parution de ladite ordonnance sont versées dans leur intégralité

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