Les nouvelles règles de cumul de l’ASS avec les rémunérations d’activités reprises à compter du 1er septembre 2017

S’inscrivant dans le cadre de la réforme des minima sociaux, et pris en application de l'article 87 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 prévoit, à compter du 1er septembre 2017 de nouvelles règles de cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d’activités reprises (dispositif d’intéressement).
Ces nouvelles règles s’appliquent sur l’ensemble du territoire français y compris à Mayotte.
Désormais, les bénéficiaires de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) bénéficient d’un cumul intégral de leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Plus...