Ce dossier dresse le bilan de ce dispositif pour soutenir la mobilité professionnelle et la promotion sociale des actifs et demandeurs d’emploi. 185 900 embauches en contrat de professionnalisation ont eu lieu en 2015, soit une hausse de 5% en un an. Le télétravail est une mesure de plus en plus plébiscitée par les salariés et les entreprises. La reconnaissance au travail est depuis toujours une question cruciale pour l’entreprise et les salariés. 
Depuis la loi de 1971
La loi du 24 février 1984 :
La loi du 23 juillet 1987 :
La loi de finances de 1988 met en place le crédit formation.
La loi du 4 juillet 1990 sur le contrôle et la qualité de la formation est adoptée en réaction à un certain nombre de dérives au sein d’organismes de formation, dont des dérives sectaires. Elle vise à moraliser le marché de la formation.
La loi du 31 décembre 1991 :
La loi du 17 juillet 1992 pose les grands principes de l’apprentissage.
La loi quinquennale du 20 décembre 1993 réforme le financement de la formation professionnelle :
La loi Aubry 2 du 19 janvier 2000 consacre le principe jurisprudentiel de l’obligation pour l’employeur d’adapter les salariés à l’évolution de leurs emplois. Toute action de formation dans ce cadre constitue du temps de travail effectif.
La loi du 4 mai 2004 :
La loi du 2 février 2007 a étendu, avec certaines modifications, une partie du système à la fonction publique.
La loi du 25 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, aménage les dispositifs existants, à chaque stade de l'emploi :
• Jusqu'en 1946, c'est le décret-loi du 6 mai 1939 qui constitue le cadre administratif et financier de la formation professionnelle.
• En 1946, le droit à la formation professionnelle figure pour la première fois, tout comme le droit à la sécurité sociale, dans le préambule de la Constitution de la nouvelle République.
• En 1949 est créée l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour participer à la reconstruction du pays après la Seconde Guerre mondiale.
• En 1959, la loi Debré sur la promotion sociale permet aux centres de formation de mettre en place des cours du soir. On défend alors l’idée que la formation devait être un effort individuel récompensé par une promotion.
• En 1963 est institué le fonds national pour l’emploi (FNE) qui finance les reconversions dans les secteurs industriels qui entamaient leur restructuration.
• La loi du 30 décembre 1966 organise la formation professionnelle en France en édictant un principe important : l’État doit intervenir dans le domaine de la formation, et lui seul, la formation doit être un service public.
• Suite aux mouvements de grève de mai 68, les accords de Grenelle prévoient une négociation sur la formation professionnelle. Elle s’ouvre en 1969 avec des objectifs multiples : répondre au besoin en main d’œuvre qualifiée des entreprises, répondre aux aspirations individuelles de promotion liées à la croissance et à la société de consommation, et corriger les inégalités du système scolaire. Ces négociations aboutissent à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 9 juillet 1970. C’est le premier accord des partenaires sociaux sur la formation professionnelle. Il fonde la légitimité des partenaires sociaux à régir le dispositif de formation continue, il fait entrer la formation professionnelle dans le droit du travail, il exclut le secteur public du dispositif.
• La loi du 16juillet1971 (Loi Delors), entrée en vigueur le 1er janvier 1972, met en forme l’ANI de 1970 - elle instaure :
Textes de référence relatifs au Service Public de l’Emploi (SPO)
• Le Décret du 11 septembre 2006 crée le DIO en charge d’établir un schéma national de l’orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes
• La Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation tout au long de la vie est instaurée
• Le Décret du 4 mai 2011 signe la mise en œuvre du SPO et la création du label national
• L’ Arrêté du 4 mai 2011 : cahier des charges du label
• La Circulaire du 26 mai 2011 : organismes participant au SPOTLV (Préfets et Recteurs)
• L’ Arrêté du 25 juillet 2011 définit le logotype.
Afin d'optimiser ces dispositifs, elle prévoit un droit à l'information et à l'orientation professionnelles et fixe à la formation professionnelle l'objectif de permettre à l’individu de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.
En outre, la loi crée le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui, sous le pilotage des partenaires sociaux et de l'Etat, assurera la péréquation des fonds gérés par les Opca et Opacif et la gestion d'une part de la contribution des entreprises obligatoirement affectée aux actions de sécurisation des parcours (13 % en 2010).
Elle prévoit également la restructuration du paysage des Opca sur la base de divers critères quantitatifs et qualitatifs.
Enfin, au niveau régional, la loi prévoit que le PRDF (Plan régional de développement des formations) soit désormais contractualisé entre la Région et l'Etat, devenant ainsi le CPRDF (Contrat de plan régional de développement des formations). Plus...
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Textes fondateurs de la VAE
Loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17/01/02 (JO du 18/01/02) articles 133 à 146 : transposition du droit à la VAE dans le Code du travail et le Code de l’éducation
Circulaire DGEFP n° 2002-24 du 23/04/02 relative à l’organisation aux niveaux national, régional et local du service d’information-conseil sur la VAE
Décrets d’application
Décret n° 2002-529 du 16/04/02 (JO du 18/04/02) relatif à la validation d’études supérieures accomplies en France ou à l’étranger.
Décret n° 2002-590 du 24/04/02 (JO du 26/04/02) relatif à la VAE par les établissements d’enseignement supérieur.
Décret n° 2002-615 du 26/04/02 (JO du 28/04/02) relatif à la VAE pour la délivrance d’une certification professionnelle.
Décret n° 2002-616 du 26/04/02 (JO du 28/04/02) portant création du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Décret n° 2002-617 du 26/04/02 (JO du 28/04/02) relatif à l’institution de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Décret n° 2002-795 du 03/05/02 (JO du 05/05/02) portant création d’un congé pour VAE au bénéfice des salariés.
Décret n° 2002-1029 du 02/08/02 (JO du 06/08/02) relatif aux titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l’emploi, accessibles par la VAE.
Décret n° 2002-1459 du 16/12/02 (JO du 18/12/02) relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de VAE dans le cadre du plan de formation.
Décret n° 2002-1460 du 16/12/02 (JO du 18/12/02) relatif aux organismes qui assistent des candidats à une VAE. Plus...
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Le dispositif de VAE en Martinique
Depuis octobre 2002, l'AGEFMA a été chargée :
- d'assister le Comité de Pilotage de la VAE, co-piloté par l'ETAT et la REGION
- d'animer et de professtionnaliser le réseau des acteurs de la VAE
- d'assurer la promotion du dispositif (Information Conseil VAE)
De part le transfert de compétences en matière de formation professionnelle aux régions (loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), la Région Martinique a confié à l'AGEFMA la coordination du dispositif d'information conseil sur la VAE. Plus...
