Depuis la loi de 1971

  • transfère aux Conseils régionaux les politiques de formation continue des adultes et de l’apprentissage Nouvel
  • Crée un nouvel espace de concertation : le Comité Régional de la Formation Professionnelle qui contractualise dans le cadre du Contrat de Plan

La loi du 24 février 1984 :

  • élargit le droit au Congé Individuel de Formation
  • introduit une obligation de négocier sur la formation professionnelle dans les branches professionnelles ou les entreprises en renforçant pour les entreprises le rôle du comité d'entreprise en matière de formation : désormais deux réunions obligatoires annuelles sur la formation sont prévues
  • crée les engagements de développement de la formation professionnelle

La loi du 23 juillet 1987 :

  • Vise à faire de l'apprentissage une filière de formation professionnelle au même titre que l'enseignement technologique de niveau secondaire et supérieur.
  • Elle permet, grâce à des contrats d'apprentissage successifs, d'accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle

La loi de finances de 1988 met en place le crédit formation.

La loi du 4 juillet 1990 sur le contrôle et la qualité de la formation est adoptée en réaction à un certain nombre de dérives au sein d’organismes de formation, dont des dérives sectaires. Elle vise à moraliser le marché de la formation.

  • Elle crée un droit à la qualification des organismes de formation à travers l’Office professionnel de qualification des organismes de formation continue (OPQFC), association qui délivre des labels de qualité pour une durée de deux à cinq ans, autour de règles de l’art des métiers de la formation.
  • Elle instaure un droit du consommateur de formation.

La loi du 31 décembre 1991 :

  • Instaure le droit à la formation des titulaires de contrat à durée déterminée
  • Généralise l’obligation de financement de la formation, l'étendant aux entreprises de moins de 10 salariés et aux professions libérales.

La loi du 17 juillet 1992 pose les grands principes de l’apprentissage.

La loi quinquennale du 20 décembre 1993 réforme le financement de la formation professionnelle :

  • Elle réforme la collecte des fonds de la formation,
  • Redéfinit la mission des fonds d’assurance formation qui deviennent organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)
  • Fonde le principe d’un capital temps formation permettant au salarié de suivre pendant son temps de travail des actions de formation comprises dans le plan de formation de l’entreprise.

La loi Aubry 2 du 19 janvier 2000 consacre le principe jurisprudentiel de l’obligation pour l’employeur d’adapter les salariés à l’évolution de leurs emplois. Toute action de formation dans ce cadre constitue du temps de travail effectif.

  • Signature de l’Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 préambule à la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie.

La loi du 4 mai 2004 :

  • Instaure le droit individuel à la formation (DIF)
  • Rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation,
  • Donne aux salariés plus d’initiatives dans l’élaboration de leur parcours de formation professionnelle
  • Assure une plus grande visibilité sur les besoins en formation

La loi du 2 février 2007 a étendu, avec certaines modifications, une partie du système à la fonction publique.

La loi du 25 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, aménage les dispositifs existants, à chaque stade de l'emploi :

  • accès à l'emploi : renforcement de l'alternance, création de la préparation opérationnelle à l'emploi...
  • maintien et évolution de l'emploi : simplification du plan de formation, réalisation du CIF hors temps de travail, extension du champ de prise en charge des Opca....
  • transitions professionnelles : essor de la portabilité du DIF, extension du contrat de transition professionnelle. Plus...