Agefma - Institutionnels » Textes de référence » Avant la loi du 16 juillet 1971

• Jusqu'en 1946, c'est le décret-loi du 6 mai 1939 qui constitue le cadre administratif et financier de la formation professionnelle.

• En 1946, le droit à la formation professionnelle figure pour la première fois, tout comme le droit à la sécurité sociale, dans le préambule de la Constitution de la nouvelle République.

• En 1949 est créée l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour participer à la reconstruction du pays après la Seconde Guerre mondiale.

• En 1959, la loi Debré sur la promotion sociale permet aux centres de formation de mettre en place des cours du soir. On défend alors l’idée que la formation devait être un effort individuel récompensé par une promotion.

• En 1963 est institué le fonds national pour l’emploi (FNE) qui finance les reconversions dans les secteurs industriels qui entamaient leur restructuration.

• La loi du 30 décembre 1966 organise la formation professionnelle en France en édictant un principe important : l’État doit intervenir dans le domaine de la formation, et lui seul, la formation doit être un service public.

• Suite aux mouvements de grève de mai 68, les accords de Grenelle prévoient une négociation sur la formation professionnelle. Elle s’ouvre en 1969 avec des objectifs multiples : répondre au besoin en main d’œuvre qualifiée des entreprises, répondre aux aspirations individuelles de promotion liées à la croissance et à la société de consommation, et corriger les inégalités du système scolaire. Ces négociations aboutissent à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 9 juillet 1970. C’est le premier accord des partenaires sociaux sur la formation professionnelle. Il fonde la légitimité des partenaires sociaux à régir le dispositif de formation continue, il fait entrer la formation professionnelle dans le droit du travail, il exclut le secteur public du dispositif.

• La loi du 16juillet1971 (Loi Delors), entrée en vigueur le 1^er janvier 1972, met en forme l’ANI de 1970 - elle instaure :

• pour les entreprises de plus de 10 salariés l’obligation de participer au financement de la FPC
• Une représentation des salariés en matière de FP
• Les fonds d’assurance formation
• L ‘ouverture du droit au Congé Individuel de Formation
• La loi du 17 juillet 1978 - redéfinit le Congé Individuel de Formation :
  • Renforce son caractère individuel
  • Le dissocie d’avec le plan de formation
  • Réaffirme son objectif de promotion sociale et individuelle
  • Élargit les possibilités de rémunération des salariés
  • Précise le déroulement de la consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation
  • La loi de décentralisation du 7 janvier 1983. Plus...