Textes de référence relatifs au Service Public de l’Emploi (SPO)
• Le Décret du 11 septembre 2006 crée le DIO en charge d’établir un schéma national de l’orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes
• La Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation tout au long de la vie est instaurée
• Le Décret du 4 mai 2011 signe la mise en œuvre du SPO et la création du label national
• L’ Arrêté du 4 mai 2011 : cahier des charges du label
• La Circulaire du 26 mai 2011 : organismes participant au SPOTLV (Préfets et Recteurs)
• L’ Arrêté du 25 juillet 2011 définit le logotype.
Afin d'optimiser ces dispositifs, elle prévoit un droit à l'information et à l'orientation professionnelles et fixe à la formation professionnelle l'objectif de permettre à l’individu de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.
En outre, la loi crée le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui, sous le pilotage des partenaires sociaux et de l'Etat, assurera la péréquation des fonds gérés par les Opca et Opacif et la gestion d'une part de la contribution des entreprises obligatoirement affectée aux actions de sécurisation des parcours (13 % en 2010).
Elle prévoit également la restructuration du paysage des Opca sur la base de divers critères quantitatifs et qualitatifs.
Enfin, au niveau régional, la loi prévoit que le PRDF (Plan régional de développement des formations) soit désormais contractualisé entre la Région et l'Etat, devenant ainsi le CPRDF (Contrat de plan régional de développement des formations). Plus...