Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilDécret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master
Publics concernés : étudiants boursiers ou bénéficiaires d'une allocation annuelle accordée dans le cadre d'une aide spécifique, inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence.
Objet : création d'une aide à la mobilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.
Notice : le décret institue une prime à la mobilité pour les étudiants de licence inscrits pour le première fois en première année de du diplôme national de master. Il en fixe les conditions de versement.

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Une aide à la mobilité peut être accordée aux étudiants titulaires du diplôme national de licence inscrits pour la première fois en première année de formation conduisant au diplôme national de master.Article 2 En savoir plus sur cet article...
Cette aide est accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence.Article 3 En savoir plus sur cet article...
Pour pouvoir bénéficier de l'aide à la mobilité, l'étudiant doit être inscrit en première année du diplôme national de master l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme national de licence.Article 4 En savoir plus sur cet article...
L'aide à la mobilité est accordée à l'étudiant bénéficiaire, au titre de son inscription en première année du diplôme national de master, d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques versée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou les établissements publics qui en relèvent.Article 5 En savoir plus sur cet article...
La demande d'aide à la mobilité est déposée par voie électronique sur le portail numérique www.etudiant.gouv.fr rubrique « messervices.etudiant.gouv.fr ».
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une attestation de réussite délivrée par l'établissement d'enseignement supérieur qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme national de licence ;
2° Un certificat d'inscription en première année de formation conduisant au diplôme national de master.
Article 6 En savoir plus sur cet article...
L'instruction, l'attribution et le paiement de l'aide sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires et, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par le vice-recteur territorialement compétent.
Article 7 En savoir plus sur cet article...
L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois.
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Le montant de l'aide à la mobilité est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Article 9 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilArrêté du 21 août 2017 fixant le montant de l'aide à la mobilité accordée aux étudiants qui changent de région académique pour s'inscrire en première année de master après l'obtention de leur diplôme national de licence
Article 1
Le montant de l'aide à la mobilité accordée aux étudiants bénéficiant d'une bourse ou d'une allocation annuelle attribuée au titre du dispositif des aides spécifiques versées par le ministère chargé de l'enseignement supérieur qui changent de région académique pour s'inscrire en première année du diplôme national de master après l'obtention de leur diplôme national de licence est fixé à 1 000 euros.
Article 2
Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française