ARFTLV - Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

Le Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est une obligation imposée aux entreprises qui envisagent des licenciements économiques afin d'en limiter le nombre et de favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable. L'employeur peut définir le PSE dans la cadre soit d'un accord collectif majoritaire, soit d'un document unilatéral. Plus...