12 août 2017

Le régime du micro-entrepreneur

Guichet-entreprises AccueilUn micro-entrepreneur est une personne physique exerçant une activité commerciale (lien vers le bloc micro-entrepreneur commerçant), artisanale (lien vers le bloc micro-entrepreneur artisan) ou libérale (lien vers le bloc micro-entrepreneur profession libérale) en entreprise individuelle, étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise (articles 50-0 et 102 ter du CGI) et bénéficiant d’un régime micro-social simplifié (article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale). Plus...

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Les noms de l’entreprise et leur protection

Guichet-entreprises AccueilUne entreprise peut être identifiée par différents noms. Dans tous les cas, il s'agit de marques dont la propriété intellectuelle est protégée. Avant de les utiliser, il est nécessaire de vérifier qu'ils sont disponibles (sinon il s'agit de contrefaçon ou concurrence déloyale). Une fois choisi, ces noms doivent être protégés.

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Guichet Entreprises - Libre prestation de services (LPS)

Guichet-entreprises AccueilPour exercer en libre prestation de services sur le territoire français, c’est-à-dire exécuter en France des actes de sa profession, de manière temporaire et occasionnelle, le prestataire doit répondre à un certain nombre de conditions :

  • il doit être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne [1] ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen [2] ;
  • il doit être titulaire de diplômes, certificats, autres titres obtenus dans l’un de ces États ;
  • il doit être établi et exercer légalement la profession concernée dans un État membre autre que la France.

Concernant certaines activités, avant la première prestation de services, il doit adresser une déclaration préalable à l’autorité habilitée, accompagnée de pièces justificatives.
En outre, le prestataire doit apporter la preuve, par tous moyens, qu’il possède une connaissance suffisante de la langue française nécessaire à la réalisation de la prestation.


[1] États membres de l’Union Européenne (UE) – [27 pays] : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie

[2] États membres de l’Espace Économique Européen (EEE)  -[30 pays] : Il s’agit des 27 pays membres de l’Union Européenne (UE) dont la liste figure ci-dessus et des 3 pays suivants : Norvège, Islande, Liechtenstein. Plus...

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Guichet Entreprises - Information au consommateur

Guichet-entreprises AccueilLa Directive prévoit en son article 7.1 que les guichets uniques doivent mettre à la disposition des destinataires de services (les consommateurs) les coordonnées d’associations/organisations auprès desquelles ils peuvent obtenir une assistance pratique.
En France, c’est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui est chargée de cette mission. Plus...

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Guichet Entreprises - Formes juridiques

Guichet-entreprises AccueilL

Le choix de la forme juridique aura notamment des conséquences au regard :

  • de la responsabilité financière des associés ;
  • du partage du capital ;
  • de l’apport minimal initial ;
  • du régime fiscal de l’entreprise et du chef d’entreprise ;
  • du régime social du chef d’entreprise.

Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :

  • pour l’entreprise individuelle, c’est le cadre d’une activité économique développée par une personne physique seule, en son nom propre.
  • ou pour la création d’une société. c’est le cadre d’une activité économique portée par plusieurs associés.

A lire également : les Critères de choix

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Guichet Entreprises - Fiches activités

Guichet-entreprises AccueilLes fiches activités permettent de faire le point sur ces formalités et la législation concernant ces activités. À ce jour plus de 100 activités sont détaillées, elles sont regroupées par familles et sous-famille d'activités.

Fiches activités. Plus...

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10 étapes de la création d’entreprise

Guichet-entreprises AccueilNous vous proposons de suivre les conseils de l'APCE (Agence pour la création d'entreprises) tout au long de ces « 10 étapes de la création d'entreprise ».

Vous pouvez également compléter votre information en utilisant les outils mis à votre disposition sur le site de l'APCE (Agence pour la création d'entreprises) : plan d'affaires en ligne, guides téléchargeables, aide au choix du statut, documents-type, blogs, forums. Plus...

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Répertoire des aides publiques aux entreprises

Guichet-entreprises AccueilLe service d’information des entreprises sur les aides publiques vous permet de consulter, dès à présent, les aides publiques financières proposées aux entreprises par les services de l’État, les organismes publics, les collectivités locales, soit environ 3000 dispositifs déclinés sur tout le territoire national. Plus...

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Comment créer une entreprise

Guichet-entreprises AccueilLe site Guichet Entreprises vous permet de créer votre entreprise en ligne et vous donne l’information la plus complète possible sur tout ce qui concerne votre démarche.

Cette création se déroule en 4 étapes :
1. Création de votre espace personnel
2. Création de l’entreprise elle-même (qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société)
3. Demande d’autorisation ou déclaration préalable qui peut être effectuée pour certaines activités réglementées.
4. Validation générale du dossier. Plus...

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Guichet Entreprises

Guichet-entreprises AccueilLe service à compétence nationale Guichet Entreprises encourage la création d’entreprise en permettant au citoyen :

  • d’accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités et procédures nécessaires à la création, aux modifications de la situation et à la cessation d’activité d’une entreprise, ainsi qu’à l’accès à une activité réglementée et à son exercice ;
  • d’accéder, à distance et par voie électronique, à toute information sur les formalités, procédures et exigences relatives à la vie d’une entreprise ou à  l’exercice d’une activité réglementée par le biais des « Fiches activités ».

Le téléservice Guichet-entreprises.fr enregistre les formalités de création et les transmet au centre de formalités des entreprises (CFE) concerné de l’un des six réseaux :

Ce téléservice est accessible à tous les résidents de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Il les informe sur les possibilités de s’implanter ou d’exercer en France sous la forme de la libre prestation de services, et leur permet d’effectuer toutes les formalités en ligne.
Le service Guichet Entreprises permet également aux résidents en France de s’informer sur les possibilités de s’implanter ou d’exercer dans un autre État membre. Des guichets de ce type existent dans toute l’Europe et sont fédérés au sein du projet EUGO. Plus...

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