12 août 2017

FNCDG - Handicap - L’employeur public

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’un altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre du travail. L’employeur doit prendre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes handicapées afin de permettre le plein exercice de leur autonomie. Les mesures sont prises pour que ces personnes accèdent à un emploi, le conservent et y progressent.
Tout employeur public qui emploie plus de 20 équivalents temps plein est assujetti à l’obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés et assimilés. Dans ce cadre, il effectue chaque année une déclaration en ligne sur la plate forme e-services du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). Plus...

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28ème Convention nationale de l’AdCF

La 28ème convention nationale de l’intercommunalité aura lieu

Jeudi 5 et Vendredi 6 octobre 2017
à La Cité des Congrès
à Nantes

Elle sera précédée la veille d’une assemblée générale.

Le conseil d’administration de l’AdCF a retenu comme axe de congrès : « Les défis des solidarités villes-campagnes ».

Télécharger le préprogramme. Plus...

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FNCDG - Handicap - Droits des personnels handicapés

Le droit à l’aménagement du poste de travail
Chaque agent reconnu handicapé peut se voir accordé des aménagements à son poste de travail par son employeur afin de rendre son exercice professionnel mieux adapté à son handicap. Ces aménagements pratiques peuvent notamment nécessiter l’achat d’outillages ou d’équipements individuels.
Les aménagements peuvent également consister en des aménagements des horaires de travail afin de faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi (articles 32, 33 et 35 de la loi du 11 février 2005).
Il est à noter que le refus de prendre ces mesures peut être assimilé à de la discrimination. Dans ce cas, l’intéressé lui-même ou une association pourra intenter en justice toutes actions relatives à ces discriminations.

Le droit au temps partiel
Après avis du médecin de prévention, le travailleur handicapé peut se voir accordé le droit d’exercer son activité à temps partiel. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.
La priorité pour les détachements et les mises à disposition
Dans le cas où les possibilités de mutation sont insuffisantes, ces agents peuvent obtenir une priorité pour un détachement ou une mise à disposition.
Des départs à la retraite aménagés
Les fonctionnaires handicapés peuvent, dans certaines conditions, être admis à la retraite avant l’âge légal. Ils doivent, pour en bénéficier, justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % pendant une certaine période durant laquelle ils auront cotisé (décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006). Plus...

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FNCDG - Handicap - Intégrer la Fonction Publique

La voie de droit commun pour intégrer la fonction publique est le concours.
Dans le cadre des épreuves liées aux concours, les candidats peuvent bénéficier à leur demande d’un aménagement spécifique déterminé par le médecin agréé auprès de l’administration. La demande doit en être faite par le candidat au moment de son inscription.
La loi du 10 Juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées institue une voie d’accès complémentaire à la Fonction Publique, le recrutement sur contrat.
La personne handicapée est embauchée sur la base d’un contrat d’une année renouvelable une seule fois.
A l’issue de cette année, le travailleur handicapé peut être titularisé s’il est jugé apte professionnellement.
Le candidat doit remplir les mêmes conditions de diplômes que celles exigées des candidats au concours correspondant.
Par exemple, le PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la Fonction Publique Territoriale, de la Fonction Publique Hospitalière et de la Fonction Publique de l’Etat) constitue une nouvelle voie de recrutement, simple et rapide, dans les corps et cadres d’emplois de la catégorie C des 3 Fonctions Publiques, par un contrat de droit public, donnant vocation à être titularisé. Plus...

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FNCDG - Carrières et Recrutement

Une organisation par domaine de compétences
Pour répondre aux besoins des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, 8 filières ont été créées regroupant des emplois d’une même famille. Chaque filière comprend des cadres d’emplois présentant des caractéristiques professionnelles communes.

Filière administrative
Exemple de cadre d’emplois : administrateur, attaché, rédacteur, adjoint administratif…
Elle correspond aux emplois d’administration en général, c’est à dire aux tâches traditionnelles de la fonction publique.Les agents administratifs sont affectés dans les services administratifs des collectivités locales.
Filière culturelle
Exemple de cadre d’emplois : conservateur du patrimoine, bibliothécaire, professeur…
La filière culturelle regroupe 2 branches : le patrimoine et les bibliothèques, l’enseignement artistique. Les agents de la filière culturelle sont généralement affectés dans les établissements à caractère culturel (bibliothèques, médiathèques, musées…) et dans les services à vocation artistique (école de danse, palais des congrès…).
Filière animation
Exemple de cadre d’emplois :animateur, adjoint d’animation
Les agents de la filière animation sont généralement affectés à la mise en place d’activités de loisirs sur un périmètre donné.
Filière médico-sociale
Exemple de cadre d’emplois : médecin, psychologue, infirmier, puéricultrice, …
Les agents de la filière médico-sociale sont généralement affectés dans des services en relation avec le domaine de la santé.
Filière sportive
Exemple de cadre d’emplois : conseiller des activités physiques et sportives, éducateur des activités physiques et sportives…
Cette filière regroupe les emplois du domaine sportif. Les agents de la filière sportive sont généralement affectés à l’encadrement de groupe dans la pratique d’activités sportives (école, centre de loisirs, piscine…).
Filière police municipale
Exemple de cadre d’emplois : agent de police municipale, garde champêtre…
La filière police regroupe les emplois liés à la préservation de l’ordre public. Les agents de la filière police sont généralement affectés dans les services de police municipale ou de police spéciale (garde-champêtre…).
Filière technique
Exemple de cadre d’emplois : ingénieur, technicien, agent de maîtrise
Cette filière correspond aux emplois spécialisés tant en matière d’environnement ou d’informatique, qu’en matière de travaux publics.Les agents de la filière technique sont généralement employés dans les services techniques des collectivités.
Filière des sapeurs-pompiers
Exemple de cadre d’emplois : colonel, capitaine, médecin, infirmier…
Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires des collectivités territoriales. Ils sont principalement affectés dans les brigades de grandes villes ou au sein des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Catégories
Une répartition hiérarchique
Le statut de la Fonction Publique Territoriale répartit les fonctionnaires des huit filières en trois catégories qui correspondent à trois niveaux hiérarchiques.

Catégorie A :

  • Postes de direction, de conception, d’encadrement
  • Cadres supérieurs, ingénieurs, médecins, administrateurs

Catégorie B :

  • Fonctions d’application et de maîtrise
  • cadres intermédiaires
  • techniciens…

Catégorie C :

  • Emplois d’exécution
  • employés administratifs
  • agents d’entretien
  • ouvriers…
Concours-Recrutements
L’organisation des concours permettant l’accès à la Fonction Publique Territoriale est assurée par les Centres de gestion et le CNFPT.
Le concours est un passage obligé pour devenir fonctionnaire, sauf pour certains postes de catégorie « C » et pour les travailleurs handicapés. Les contractuels peuvent exercer les mêmes fonctions et avoir un niveau de responsabilité identique. Cependant, afin de faciliter l’évolution de carrière et bénéficier de la stabilité de l’emploi, il est fortement recommandé de passer le concours pour devenir fonctionnaire.
On distingue :
Le concours « externe » qui s’adresse aux candidats non fonctionnaires.
Le niveau d’études ou de diplômes requis pour les concours externes dépend de la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d’emplois.
Sont dispensés de diplômes pour se présenter à certains concours :
  • les pères et mères de famille d’au moins trois enfants
  • les sportifs de haut niveau.
Cette dispense ne vaut pas pour les professions réglementées impliquant obligatoirement la possession d’un diplôme pour l’exercice de la profession (médecin, …).
Le concours « interne » : ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics, sous certaines conditions d’ancienneté dans le service public.
Le « 3ème » concours : pour les non fonctionnaires justifiant d’une expérience professionnelle dans le secteur privé en relation avec l’une des spécialités du cadre d’emplois.
Le concours « sur titre » : le jury se prononce au vu du dossier des candidats. Plus...

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Qu’est-ce que la Fonction Publique ?

Il existe en France trois Fonctions Publiques :

  • la Fonction Publique d’État
  • la Fonction Publique Territoriale
  • la Fonction Publique Hospitalière

qui totalisent plus de 5,4 millions de fonctionnaires.
Afin de faire vivre la décentralisation, la Fonction Publique Territoriale a été créée il y a vingt ans pour réunir sous un même statut les agents des communes, des départements et des régions.
Ce statut permet aux fonctionnaires territoriaux d’effectuer leur carrière dans n’importe laquelle de ces collectivités locales.
Par ailleurs, contrairement à la Fonction Publique d’État, les lauréats d’un concours ne sont pas affectés à un poste, mais ont la possibilité de rechercher un emploi sur tout le territoire national et, ainsi, de choisir leur employeur en fonction du poste proposé ou de sa situation géographique. Plus...

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FNCDG - Fédération Nationale des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

La Fédération Nationale des Centres de Gestion est une association de la loi de 1901 dirigée par un Conseil d’Administration de 40 membres, Présidents de Centre de Gestion.
Elle se compose des Présidents en exercice, représentant les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale adhérents à la Fédération.

Quel est son rôle ?
Coordonner les orientations et l’action des Centres départementaux et interdépartementaux de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Représenter les Centres de Gestion auprès de l’ensemble des Pouvoirs publics et des associations représentatives et prendre position sur les projets des textes législatifs et réglementaires concernant la Fonction Publique Territoriale.
Etablir une concertation et des échanges étroits et permanents entre les Centres de Gestion pour la mise en œuvre de leurs compétences et le développement de leurs missions.
Etre une instance de liaison et de représentation avec tous les partenaires institutionnels des Centres de Gestion afin de développer avec eux des actions de coopération.
Valoriser l’action des Centres, promouvoir la Fonction Publique Territoriale et centraliser les informations intéressant les agents et les candidats. Plus...

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Guichet Entreprises - Formes juridiques

Guichet-entreprises AccueilLe choix de la forme juridique aura notamment des conséquences au regard :

  • de la responsabilité financière des associés ;
  • du partage du capital ;
  • de l’apport minimal initial ;
  • du régime fiscal de l’entreprise et du chef d’entreprise ;
  • du régime social du chef d’entreprise.

Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :

  • pour l’entreprise individuelle, c’est le cadre d’une activité économique développée par une personne physique seule, en son nom propre.
  • ou pour la création d’une société. c’est le cadre d’une activité économique portée par plusieurs associés.

A lire également : les Critères de choix
Formes juridiques. Plus...

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Guichet Entreprises - Les acteurs

Guichet-entreprises AccueilLe site guichet-entreprises.fr est le fruit d’une démarche mise en oeuvre à l’initiative de l’Etat français dans le cadre de l’application de la directive européenne sur les services.
Naturellement proches des enjeux des entrepreneurs dont ils sont les premiers interlocuteurs, les centres de formalités des entreprises (CFE) se sont unis au sein d’un groupement avec le GIE infogreffe, l’INPI et l’État pour développer un service en ligne adapté aux besoins des créateurs d’entreprise. Leur travail commun permet aujourd’hui aux entrepreneurs français et européens de créer leur entreprise sur un site simple et complet.
Les acteurs. Plus...

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