Le médiateur intervient
- en cas de litige persistant, après que vous ayez fait sans succès une démarche auprès des services concernés
- gratuitement
- en instruisant les demandes en toute confidentialité
- en privilégiant le dialogue et la conciliation.
Le médiateur n'intervient pas
- dans un litige entre personnes privées
- dans une procédure engagée devant un tribunal
- pour remettre en cause une décision de justice
- dans un litige avec une autre administration. Plus...
