Est-ce au seul règlement intérieur de l'université de prévoir le nombre de membres de la commission et la durée des mandats, mais aussi le détail des modalités de consultation des doctorants (conditions d'exercice du droit de suffrage, mode de scrutin, recours...?) Peut-on s'aligner sur le décret électoral de 1985 ?
Le décret précise que la commission comporte, en proportion égale, des représentants du conseil scientifique et des représentants élus des doctorants contractuels. Il appartient au règlement intérieur de l'établissement (à défaut au conseil d'administration) de fixer :
- le nombre de membres de la commission ;
- la durée du mandat ;
- les modalités de désignation des représentants du conseil scientifique ;
- les modalités d'élection des représentants des doctorants contractuels.
Le texte n'interdit pas d'adopter des modalités d'élection identiques à celles prévues par le décret électoral de n°85-59 du 18 janvier 1985 modifié.
Seules les personnes bénéficiant d'un contrat avec l'établissement employeur seront inscrites sur les listes électorales. Le texte ne précise pas que l'intéressé doit être inscrit dans l'établissement et n'évoque pas le mode de financement du contrat doctoral.
L'organisation du scrutin par voie électronique si elle n'est pas expressément interdite par la règlementation supposerait d'être en mesure d'assurer la sécurité, la stricte identification des votes et donc de disposer d'un système suffisamment fiable. Le recours à un tel système suppose le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. Par ailleurs, cette organisation suppose l'accomplissement des formalités prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Voir l'article...