Quelle est la nature de la commission consultative prévue par l'article 10 du décret n°2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels ?
Cette commission consultative est instituée par le règlement intérieur de chaque établissement pour connaître des questions d'ordre individuel relatives à la situation professionnelle des doctorants contractuels. Elle peut, notamment, être saisie des questions portant sur les obligations de service, le licenciement, etc. Elle intervient dans des conditions similaires aux commissions consultatives paritaires des autres catégories d'agents non titulaires. Il ne s'agit pas d'une "commission des doctorants" qui règlerait les litiges de nature pédagogique ou scientifique existant entre les étudiants inscrits en doctorat et leur directeur de thèse. Le règlement de ce type de litiges doit intervenir dans le cadre de la charte des thèses.. Voir l'article...