Agence du Service Civique - Quels sont les critères d’instruction de la demande ?
L’agrément est délivré au vue de la nature des missions proposées qui doivent répondre aux principes d’intérêt général, de non-substitution, d’accessibilité et de mixité présentés dans le référentiel des missions, et de la capacité de l’organisme à prendre en charge des volontaires. Plus...
Agence du Service Civique - Conditions d’éligibilité pour les volontaires étrangers venant en France pour réaliser leur Service
L'accueil d'un volontaire venant de l’étranger nécessite la construction du projet bien en amont de la publication de l’offre de mission et doit reposer sur un partenariat solide avec un organisme étranger et les autorités consulaires françaises basées dans le pays concerné (échanges de jeunes tel que le programme Volontariat Franco-allemand, projets de coopération décentralisée, etc.). L’accueil de volontaires étrangers nécessite en effet de s’assurer du transport du volontaire, de son hébergement et de son visa (le document adéquat est le visa de long séjour temporaire (VLS-T) avec mention "dispense temporaire de titre de séjour").
Dans ce cas, la condition de durée de résidence ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France.
France Volontaires développe des projets avec différents dispositifs nationaux de volontariat (Tunisie, Togo, Sénégal, etc.) et peut aider les organismes dans ce cadre : Les projets de réciprocité. Plus...
Agence du Service Civique - Conditions d'éligibilité pour les volontaires étrangers résidant en France
Pour être éligible, le candidat de nationalité étrangère (hors EEE et Suisse), doit désormais :
1. Séjourner en France depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour suivant :
- une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (article L313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
- une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (1° à 10° de l’article L. 313-11 du code précité) ;
- une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" (article L. 313-20 du code précité) ;
- une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent famille" (article L. 313-21 du code précité) ;
- une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" (article L. 314-8 du code précité) ;
- une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE famille" (article L. 314-9 du code précité) ;
- Une carte de résident de plein droit (2° au 7° de l’article 314-9 du code précité) ;
- Une carte de résident pour les apatrides ou étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection (9° et 10° de l’article L. 314-11 du même code) ;
2. Ou être en possession de l’un de ces titres de séjour, sans condition de durée préalable :
- Une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant (article L313-7 du code précité) ;
- Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale- protection subsidiaire" (article L313-13 du code précité) ;
- Une carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour (article L313-17 du code précité)
- Une carte de résidence de plein droit à l’étranger reconnu réfugié (8° de l’article L314-11 du code précité. Plus...
Agence du Service Civique - Accueillir un volontaire étranger
Le cadre du Service Civique (article L.120-4 du Code du Service National) autorise l’accueil de volontaires étrangers à certaines conditions.
Aucun titre de séjour n’est requis pour les jeunes ressortissants de l’Espace économique européen (28 pays membres de l’Union Européenne, Croatie, Islande, Lichtenstein et Norvège) ainsi que de la Suisse. Plus...
Agence du Service Civique - Quelles sont les démarches pour obtenir l’agrément ?
Un dossier de demande d’agrément doit être complété et adressé à :
L’échelon central de l’Agence du Service Civique, lorsque :
- la personne morale formant la demande est une union ou une fédération d’organismes qui justifie disposer d’au moins deux membres ayant leur siège dans des régions différentes ;
- la personne morale formant la demande exerce une activité à vocation nationale
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétente lorsque la personne morale formant la demande exerce une activité à l’échelle régionale ;
La direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale territorialement compétente lorsque la personne morale formant la demande exerce une activité à l’échelle départementale ou infra-départementale. Plus...
Agence du Service Civique - Comment accueillir un volontaire ?
Il existe trois possibilités pour accueillir un volontaire :
- Bénéficier de l’agrément collectif d’une union ou d’une fédération d’associations : si votre structure est membre d’une union ou d’une fédération d’associations, il est probable qu’elle ait déjà obtenu un agrément au titre du Service Civique. Contactez votre union ou fédération à ce sujet pour en savoir plus. ;
- Accueillir un volontaire mis à disposition par un organisme agréé : les associations agréées peuvent avoir l’autorisation de mettre à disposition des volontaires auprès d’un organisme tiers. Cette mise à disposition se formalise par la signature d’une convention tripartite entre le volontaire, la structure agréée qui met à disposition le volontaire, et l’organisme d’accueil.
- Demander son propre agrément. Plus...
Agence du Service Civique - Quelles sont les obligations des organismes agréés ?
Les organismes doivent veiller à la diversité des profils des jeunes qu’ils accueillent en Service Civique. Une fois le volontaire recruté, l'organisme doit désigner un tuteur en son sein. Ce tuteur est chargé d’assurer la préparation du volontaire aux missions qui lui sont confiées et de l’accompagner dans la réalisation de ses missions. Enfin, les organismes d’accueil doivent dispenser aux volontaires une formation civique et citoyenne et les accompagner dans leurs réflexions sur leurs projets d’avenir. Plus...
Agence du Service Civique - Combien de temps dure l’agrément ?
L’agrément est délivré pour une durée de trois ans, de date à date, depuis le 1er janvier 2016. Les agréments délivrés avant le 31 décembre 2015 sont d’une durée de deux ans, et peuvent être prolongés par avenant le cas échéant. La date de début de l’agrément correspond à la date de signature de celui-ci. Plus...
Un organisme agréé peut-il mettre ses volontaires à disposition d’un autre organisme ?
Les organismes sans but lucratif agréés par l’Agence du Service Civique au titre de l’engagement de Service Civique ont la possibilité de mettre à disposition leurs volontaires auprès d’autres personnes morales tierces non-agréées remplissant les conditions de l’agrément. Plus...
Agence du Service Civique - Qu’est-ce qu’un agrément collectif ?
Les organismes possédant des établissements secondaires ou les unions ou fédérations d’associations ont la possibilité de former une demande d’agrément collective. L’agrément délivré à titre collectif à une union ou une fédération permet ainsi à l’ensemble des établissements secondaires ou des membres de l’union ou de la fédération d’en bénéficier. L'organisme portant l’agrément engage sa responsabilité au regard notamment des conditions que les établissements secondaires ou organismes membres doivent remplir pour bénéficier de l’agrément. Plus...
