Le décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 a pour objet de décrire l'offre de formation dans l'enseignement supérieur de la création artistique et définition des conditions d'agrément des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique.Il décret modifie, d'une part, la partie réglementaire du code de l'éducation relatives aux enseignements artistiques (chapitres IX et X du titre V du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation) afin d'assurer l'harmonisation et la concordance des dispositions avec les dispositions législatives issues de l'article 53 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Il complète ainsi le descriptif de l'offre de formation dans l'enseignement supérieur de la création artistique. Voir l'article...
