FSE 2014-2020 : Lutte contre la fraude et dépôt des plaintes

Le règlement portant dispositions communes (UE) n°1303/2013 pour la période de programmation 2014-2020 exige de l’autorité de gestion qu’elle mette en place des « mesures antifraude efficaces et proportionnées tenant compte des risques recensés » (article 125 § 4), afin de prendre les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et sanctionner la fraude et les irrégularités de manière efficace, et rembourser les montants irréguliers au budget de l’UE. Voir l'article...