Le décret n°2017-772 du 4 mai 2017 vient en application de l’article 81 de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail »). Le décret organise la consolidation des données qualitatives, quantitatives et financières relative à la formation professionnelle continue. De ce fait, un partage d’informations est organisé entre les organismes financeurs de la formation professionnelle continue, les organismes ou institutions en charge du CEP, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Pôle emploi. Voir l'article...
30 mai 2017
Organisation de l’échange dématérialisé de données qualitatives, quantitatives et financières relatives à la formation pro
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