28 mai 2017
Un décret concernant l'assurance accident et la formation professionnelle des travailleurs indépendants de l'économie
Un décret d'application de la loi Travail, publié dans le Journal officiel du 6 mai, instaure officiellement aux plateformes numériques une nouvelle obligation de couverture des accidents de travail des travailleurs indépendants.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Loi-Travail.-Un-decret-concernant-l-assurance-accident-et-la-formation-professionnelle-des-travailleurs-independants-de-l-economie
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