
Le bénéfice d'un bilan de compétences peut désormais être accordé aux fonctionnaires territoriaux et de l'Etat sur leur demande pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle. La condition d'ancienneté (10 ans de services) est ainsi suppprimée.
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017.
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