Le CAP petite enfance remplacé par le CAP accompagnant éducatif petite enfance en 2019 . Les modalités de délivrance de ce diplôme ont été fixées par un arrêté du 22 février dernier publié au Journal officiel du 13 avril 2017. Voir l'article...
13 mai 2017
Diplômes : le CAP petite enfance remplacé par le CAP d'accompagnant éducatif petite enfance en 2019 (1er épreuves)
Aide à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'ASS et suppression de l'ATA
Publication du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique reprenant une activité professionnelle et bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente.
Objet : simplification du dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et suppression de l'allocation temporaire d'attente.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Notice : le décret simplifie le dispositif d'intéressement propre à l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les bénéficiaires de cette allocation reprenant une activité pourront intégralement cumuler la rémunération tirée d'une ou de plusieurs activités professionnelles avec le versement de l'ASS pendant une période de trois mois, consécutifs ou non. Ils bénéficieront par ailleurs d'un accès facilité à la prime d'activité.
Le décret prévoit également la suppression de l'allocation temporaire d'attente (ATA), dont les bénéficiaires actuels ont accès, dans des conditions plus favorables en termes de montant et de durée, au revenu de solidarité active (RSA), à la garantie jeune et au parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et vers l'autonomie.
L’inaptitude La procédure Les conséquences
La loi «El Khomri» et son décret d’application ont modifié la procédure d’inaptitude et de reclassement, mais certains éléments perdurent.
L’inaptitude en une seule visite est désormais possible (cela est même devenu la règle). La décision d’inaptitude doit être prise dans les 15 jours suivant cette visite ; une deuxième visite, si nécessaire, sera décidée par le médecin du travail.
Brochure Santé au Travail Provence
Entreprise, handicap ou pas cap ? Guide pratique à l'attention des dirigeants et responsables de PME
Convaincu que l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap nécessite la mobilisation du plus grand nombre des entreprises et désireux de faire évoluer les pratiques pour une meilleure intégration des différences à la performance des organisations, le Club Handicap & Compétences a réalisé ce guide « Handi Cap ou Pas Cap » à l’attention des dirigeants et responsables de PME.
Publication du décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Publics concernés : entreprises artisanales.
Objet : évolution et modernisation du fonctionnement du répertoire des métiers, notamment simplification des conditions du maintien de l'immatriculation des entreprises dépassant dix salariés et intégration des activités de service aux animaux de compagnie dans son champ ; modalités d'accès des ressortissants européens aux qualités d'artisan et d'artisan d'art et au titre de maître artisan.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. Les personnes exerçant une activité d'éducation comportementaliste ou de pension pour animaux de compagnie qui doivent s'immatriculer au répertoire des métiers en application du présent décret doivent accomplir cette formalité au plus tard le 1er octobre 2017.
Notice : le décret tire les conséquences de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a modifié les conditions dans lesquelles les entreprises de plus de dix salariés peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers et supprimé l'obligation de transmission des documents comptables annuels au greffe du tribunal de commerce pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d'affectation au répertoire des métiers. Il met en œuvre les règles européennes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne l'accès aux qualités d'artisan et d'artisan d'art et au titre de maître artisan. Il modernise les dispositions encadrant le fonctionnement du répertoire des métiers. Il étend l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers aux activités de services aux animaux de compagnie.
Décompte et déclaration des effectifs
Publication du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions socialesPublics concernés : employeurs de personnels salariés ou assimilés.
Objet : recouvrement et décompte des effectifs pour le calcul et l'encaissement des cotisations de sécurité sociale et des contributions d'origine légale et conventionnelle et de certains dispositifs d'exonération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 12.
Notice : le décret simplifie et harmonise les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative qui vise à automatiser le décompte de l'effectif par les organismes du recouvrement et ainsi faciliter les obligations déclaratives de l'employeur. Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale. Il clarifie par ailleurs les règles de recouvrement du versement transport en précisant les règles de décompte de l'effectif.
Par ailleurs, le décret abaisse progressivement le seuil de l'obligation de versement en lieu unique auprès d'un seul organisme de recouvrement applicable aux entreprises comprenant plusieurs établissements et introduit une obligation unique pour les sociétés appartenant à un même groupe.
Enfin, il précise le périmètre des déclarations que les employeurs effectuent par le moyen de la déclaration sociale nominative et précise que les éléments relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu figurent sur le bulletin de paie.
Mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique
Publication du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Publics concernés : les agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique et les ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Objet : mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.
Juin 2017 : Publication de la 8ème Liste Nationale Interprofessionnelle des certifications éligibles au CPF
JUIN 2017 : PUBLICATION DE LA 8 EME LISTE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES CERTIFICATIONS ELIGIBLES AU CPF
Prés de 550 nouvelles entrées sont annoncées
Ces nouvelles certifications seront examinées et validées prochainement par le CNEFOP.
Publication du décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
Publics concernés : réservistes, volontaires, bénévoles et maîtres d'apprentissage éligibles au compte d'engagement citoyen.
Objet : modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen.
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale, pour lesquelles il est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018.
Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement des réservistes et fixe la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation.
Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Publication du décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Public concerné : plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service ; travailleurs indépendants qui recourent à ces plateformes.
Objet : conditions d'application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité sociale. Il fixe à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 099,64 € en 2017) le seuil de chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme à partir duquel ces obligations de la plateforme sont applicables.
Il fixe également le plafond de prise en charge par la plateforme de la cotisation d'assurance d'accidents du travail souscrite par le travailleur indépendant, ainsi que les conditions de prise des frais d'accompagnement et de l'indemnisation de la perte de revenus dans le cadre du parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE).
