Publication du décret relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social

Un décret publié au Journal officiel du 4 mai 2017 définit la mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs et à leurs représentants. Ce décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 33 sur la formation des acteurs de la négociation collective de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Il précise que les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L'Intefp* est chargé de définir le cahier des charges auquel doivent répondre ces formations. Le décret indique également dans quel cadre s'effectuent ces formations.
*L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Consulter le décret n°2017-714 du 2.5.17